CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES ACTIONS DE FORMATION
CGV-V01-12/04/2024

1. Désignation

MPOP’ est un organisme de formation professionnelle.
Son siège social est fixé au 13 rue Brame 59390 LANNOY.
MPOP’ conçoit, élabore et dispense des formations en intra-entreprises, en inter-entreprise ou sous format individuel, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
● client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MPOP’.
● commanditaire : personne qui passe commande d’une formation auprès de MPOP’
● stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
● formations intra-entreprise : les formations conçues sur mesure par MPOP’ pour le compte d’une
entreprise
● formations inter-entreprise : les formations conçues par MPOP’ pour le compte de plusieurs entreprises :
● CGVs : les conditions générales de vente, détaillées ci-après.
● OPCO : les opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
● CPF : compte personnel de formation.

2. Objet

En exécution du contrat signé (convention ou contrat de formation), MPOP’ s’engage à organiser la prestation de formation telle qu’elle a été préalablement décrite dans la proposition financière.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par MPOP’ pour le compte d’un client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

3. Modalités et délais d’accès aux formation

Toute inscription nécessite dans un premier temps un échange téléphonique ou un RDV physique ou
visioconférence.
Pour chaque action de formation, une proposition commerciale est adressée par MPOP’ au client. Une convention de formation (ou contrat dans le cas d’une personne physique) est établie. Elle devra être signée par les deux parties. L’inscription à une action de formation devient effective après signature de la convention de formation par l’organisme de formation et le client.
Les dates de formation sont définies conjointement et fixées dans la convention ou le contrat de formation.

4. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

En tant que Référente Handicap, je m’engage à mettre en œuvre les moyens adéquats pour compenser les situations individuelles de handicaps éventuels au regard du degré d’accessibilité des établissements au sein desquels MPOP’ dispense ses actions de formation.

5. Organisation des formations

● Dans le cadre des formations en Intra, le commanditaire s’engage à mettre à disposition des intervenants, les moyens appropriés pour accomplir leur mission. Dans le cadre d’une prestation de formation, il s’agit notamment d’un lieu spécifiquement prévu pour l’accueil de formations, d’une salle suffisamment spacieuse. Les repas sont, en sus, organisés et prévus par le commanditaire.
● Dans le cadre des formations en Inter, toute l’organisation de la prestation de formation ainsi que les éléments associés comme la mise à disposition du matériel…est à la charge de l’Organisme de Formation.

6. Niveau de connaissance préalable nécessaire

Dans le cas où la prestation nécessiterait des connaissances spécifiques préalables, le commanditaire s’assurera directement auprès des personnes concernées qu’elles possèdent bien les prérequis nécessaires et devra en faire part à la responsable de l’Organisme de Formation en amont de la formation.

7. Conditions financières, règlement et modalités de paiement

En vertu du Code Général des Impôts, tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxe.
MPOP’, en tant qu’organisme de formation est exonéré de TVA, art. 261.4.4a du code général des impôts.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant.
Un acompte peut être demandé à la commande. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en
vigueur conformément à l’art.L441-6 du Code du Commerce ainsi que le paiement d’une somme de 40 € due au titre des frais de recouvrement.
Les tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise à chaque participant et l’accès éventuel à notre plateforme de travail collaborative. Ils peuvent parfois comprendre les frais de collation et de restauration à l’exception de certaines prestations pour lesquelles l’information est précisée en amont dans la proposition financière. Les frais d’hébergement et de transport (frais de mission) du formateur seront pris en charge par le commanditaire qui sera destinataire d’une facturation globale accompagnée des justificatifs de frais.
Cette notion est indiquée au préalable dans la proposition financière. Lorsque la prestation se déroule à l’extérieur
des locaux du commanditaire, les frais inhérents à la location de la salle sont à la charge du commanditaire. Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
● Le paiement comptant doit être effectué par le commanditaire au plus tard, 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord des deux parties,
● Le règlement est accepté par règlement automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire.
MPOP’ aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à MPOP’.
En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (OPCO), il appartient au client de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer ce paiement.
MPOP’ n’accepte pas les subrogations de paiement. Le règlement appartient donc au commanditaire dans sa totalité.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l’ordre de MPOP’ ou virement en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

8. Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donnera lieu au paiement de la totalité des frais de formation. La Société MPOP’ ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses
obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par
la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à MPOP’, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de MPOP’.
Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de MPOP’.
En cas d’annulation définitive de la formation par MPOP’, il est procédé au remboursement des acomptes perçus le cas échéant.
En cas de réalisation partielle par MPOP’, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

9. Référence au prestataire

Toute référence de quelque nature qu’elle soit à MPOP’, utilisation du nom ou du logo, sans accord
préalable du prestataire sera sous l’entière responsabilité du client et pourra l’exposer à une action en dommages et intérêts de la part de MPOP’.

10. Descriptif du programme de formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les programmes de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

11. Confidentialité et communication

MPOP’, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels
ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par MPOP’ au client.
MPOP’ s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux organismes financeurs, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.

12. Référencement

Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis.
Le client autorise MPOP’ à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des
prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. Données à caractère personnel

COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES
MPOP’ s’engage, en sa qualité de responsable de traitement, à collecter uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées et ce, directement auprès des personnes concernées (clients, prospects, fournisseurs, prestataires).
Lorsque le consentement de la personne concernée est nécessaire à la collecte et au traitement de certaines données, MPOP’ s’engage à recueillir ce consentement conformément aux exigences du RGPD.
Dans le cas où des données seraient collectées indirectement, MPOP’ s’engage formellement à informer ses clients, prospects, fournisseurs et prestataires de cette collecte.
MPOP’ s’engage également à ne pas traiter les données d’une manière incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées.

CONSERVATION DES DONNÉES
MPOP’ s’engage à conserver les données à caractère personnel que vous lui communiquez pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
En tout état de cause, le droit à l’information dont jouissent les personnes concernées implique que celles-ci soient expressément informées de la durée de conservation des données à caractère personnel les concernant. Cette information est communiquée au travers des mentions propres à chaque traitement.

RESPECT DES DROITS DES PERSONNES
Dans le cadre permis par le RGPD et la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, MPOP’ s’engage à respecter et à faire respecter les droits dont jouissent ses clients, prospects, fournisseurs et prestataires, à savoir :
● Droit à l’information ;
● Droit de rectification ;
● Droit à l’effacement ;
● Droit à la limitation du traitement ;
Dans les cas permis par le RGPD :
● Droit à la portabilité ;
● Droit d’opposition ;
● Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ;
● Droit à décider du sort de ses données personnelles après son décès.
Vous pouvez ainsi exercer vos droits en vous adressant à : MPOP’ – 13 rue Brame 59390 LANNOY
– ou mpopformations@gmail.com

14. Litiges

Les présentes CGV sont assujetties au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Dans le cas contraire, tout litige qui résulterait de l’interprétation des présentes ou de l’exécution d’un contrat sera soumis aux tribunaux dont dépend le siège social de MPOP’.
Tout professionnel est tenu depuis le 1 janvier 2016 de proposer à ses clients, en cas de litige, un médiateur de la consommation.

15. Droits de rétractation pour un particulier

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le client particulier, personne physique, dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après la signature du devis et / ou du contrat.
Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Passé ce délai, il règlera à MPOP’ 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de MPOP’ (art. L 6353-6 et L 6353-7 du Code du Travail).
L’acompte restera acquis à MPOP’ si le client renonce à la formation.

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans le délai imparti. Le délai de rétractation expire après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée recommandée avec AR, courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serons informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre
rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat. Vous pouvez faire valoir vos droits par courrier recommandé avec AR.

16. Renseignements, difficultés, aléas et réclamations

Toute demande d’information ou réclamation ou aléa ou difficulté relative à quelque sujet que ce soit devra être formulée par écrit (voie postale ou par mail ou formulaires de recueil des appréciations des parties prenantes) à l’Organisme de formation, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais, et sous 30 jours maximum.
Les modalités de traitement des difficultés, aléas, insatisfaction et réclamations sont définies dans la procédure de gestion et de traitement des difficultés, aléas et réclamations (https://www.notion.so/Modalit-s-de-traitement-des-
difficult-s-al-as-r-clamations-4bc31d09d1c8450c8e843500066bad07?pvs=21).

17. Particularités des actions de formation réalisées à distance

MPOP’ propose la réalisation des formations à distance sous le format suivant : les formations se font sous format synchrone en temps réel grâce à un logiciel pour la formation à distance avec partage d’écran (Zoom).

L’usage d’une caméra est recommandé, mais non obligatoire.
Les séances de visioconférence ne sont pas enregistrées, sauf demande express du client.